Version en vigueur au 1er avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Grid Advisory, éditeur du service SigneDevis, et tout artisan du BTP (ci-après « l'Utilisateur ») qui s'inscrit et utilise le service.
L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
SigneDevis est un assistant numérique accessible via WhatsApp qui permet à l'Utilisateur de :
Le service est fourni sans installation d'application mobile. L'accès se fait exclusivement via WhatsApp.
Offre Gratuite
3 devis PDF par mois calendaire · Sans engagement · Sans carte bancaire requise
Accès au portail client d'acceptation · Envoi WhatsApp inclus
Offre Pro — 29,00 € HT / mois (34,80 € TTC)
ou 249,00 € HT / an (298,80 € TTC — soit 2 mois offerts)
Devis illimités · Relances automatiques J+2, J+5, J+10 · Factures PDF
Gestion des leads entrants · Export comptable CSV · Résumé hebdomadaire
Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 % conformément à la législation française. Grid Advisory se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement sera notifié à l'Utilisateur par WhatsApp 30 jours avant l'entrée en vigueur.
L'inscription s'effectue en envoyant un premier message au numéro WhatsApp SigneDevis. L'Utilisateur doit fournir son nom, son métier et son numéro SIRET valide pour pouvoir générer des documents légaux. Toute information inexacte engage la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Le paiement de l'Offre Pro est traité par Stripe (Stripe, Inc.), prestataire de paiement sécurisé. Grid Advisory ne stocke aucune donnée bancaire.
La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec de paiement, le compte est automatiquement rétrogradé vers l'Offre Gratuite.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment, sans frais ni préavis, via le portail de facturation (lien accessible sur demande par WhatsApp). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mois ou année). Aucun remboursement prorata n'est effectué.
Grid Advisory se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, de fraude, ou d'utilisation abusive du service, sans préavis ni indemnité.
SigneDevis est un outil d'aide à la rédaction. Grid Advisory ne peut être tenu responsable :
Le service est fourni « en l'état ». Grid Advisory s'engage à maintenir une disponibilité cible de 99 % hors opérations de maintenance planifiées.
Le traitement des données personnelles est décrit dans les Mentions légales, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Les données de l'Utilisateur et de ses clients sont hébergées en Union Européenne et ne sont pas revendues à des tiers.
Le service SigneDevis, son code, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de Grid Advisory. Les documents (devis, factures) générés pour le compte de l'Utilisateur lui appartiennent intégralement.
Grid Advisory se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. L'Utilisateur sera informé par WhatsApp au moins 15 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation : mediateur-du-numerique.fr.
Grid Advisory — contact@signedevis.fr — signedevis.fr